Signature du contrat de concession des autoroutes A154-A120

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Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signature annoncée du contrat de concession des autoroutes A154-A120 entre Allaines, Chartres, Dreux et Nonancourt. Alors que ce contrat engagerait l'État pour trente-cinq ans, plusieurs incertitudes majeures demeurent à quelques semaines de sa possible signature. L'Autorité de régulation des transports (ART), qui a rendu son avis sur le projet de contrat le 2 juin 2026, formule plusieurs recommandations concernant notamment la cohérence et l'équité de sa structure tarifaire. La concession porterait sur 97 kilomètres et constituerait le plus important nouveau contrat de concession examiné à ce jour par l'autorité. En premier lieu, le coût qui sera effectivement supporté par les usagers reste insuffisamment établi. Une partie importante de l'itinéraire actuellement gratuit deviendrait payante, alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) considère lui-même l'acceptabilité du péage sur les sections actuellement gratuites comme l'une des conditions essentielles à la poursuite du projet. Les tarifs définitifs, les réductions applicables aux usagers réguliers ainsi que les conséquences d'un éventuel report de circulation vers le réseau secondaire doivent donc pouvoir être précisément appréciés avant la signature. En deuxième lieu, les conséquences environnementales et agricoles du projet sont considérables. Le COI relève une artificialisation de plus de 500 hectares, principalement de terres agricoles, ainsi que la traversée de zones protégées et d'importants impacts environnementaux. Des interrogations demeurent également concernant la ressource en eau, les captages, la biodiversité et l'adaptation de l'infrastructure à l'intensification des évènements climatiques extrêmes. En troisième lieu, les données sur lesquelles repose le projet apparaissent particulièrement anciennes. Le COI relève que les études de trafic remontent à 2014 et l'évaluation socio-économique à 2016. Il indique lui-même que, compte tenu de l'ancienneté des études, leur remise à jour complète devra être réalisée si le projet est poursuivi. Les comportements de mobilité et les politiques publiques ont pourtant profondément évolué depuis lors, notamment avec le développement du covoiturage, les objectifs de décarbonation et de report modal. En quatrième lieu, cette incertitude sur les niveaux futurs de fréquentation interroge le risque financier porté à long terme. Le projet représente un coût estimé par le COI à 769 millions d'euros aux conditions économiques de 2015, avec une participation publique évaluée à ce stade à 56 millions d'euros. Avant tout engagement définitif, il apparaît indispensable de connaître précisément les mécanismes contractuels de partage des risques en cas de fréquentation inférieure aux prévisions, ainsi que les éventuelles conséquences financières qui pourraient en résulter pour l'État et les collectivités. Enfin, ce projet doit être apprécié au regard des alternatives et des investissements susceptibles d'être consacrés aux infrastructures existantes et au report modal. 260 millions d'euros d'argent public ont déjà été investis entre 1994 et 2013 pour aménager 91,5 kilomètres de l'itinéraire en 2x2 voies. La remise en service et le développement de l'axe ferroviaire Orléans-Chartres-Dreux, pour les voyageurs comme pour le fret, doivent notamment pouvoir être sérieusement examinés avant d'engager l'État pour plusieurs décennies. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend surseoir à la signature du contrat de concession A154-A120 jusqu'à ce que soient communiqués des éléments actualisés concernant les tarifs et leur impact sur les usagers, les conséquences environnementales et agricoles du projet, les études de trafic et l'évaluation socio-économique, les mécanismes de partage des risques financiers entre le concessionnaire et la puissance publique ainsi qu'une comparaison actualisée avec les alternatives ferroviaires."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}