Éligibilité des étudiants en alternance à l'indemnité carburant
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : énergie et carburants
Date de la question : 2026-10-06
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des étudiants en alternance au regard de l'indemnité carburant destinée aux « gros rouleurs ». Certains étudiants ne peuvent pas bénéficier de cette aide car ils ne disposent pas d'une déclaration fiscale personnelle au titre de l'année 2024. Cette situation s'explique notamment par le fait qu'ils étaient alors étudiants et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pourtant, leur formation en alternance peut parfois leur imposer des déplacements quotidiens importants entre leur domicile, leur établissement de formation et leur entreprise. En cette période, ces déplacements entraînent des dépenses de carburant significatives, alors même que leur situation fiscale ne leur permet pas de remplir les conditions actuelles d'éligibilité à cette aide. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la situation particulière des étudiants en alternance et d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité carburant afin que l'absence de déclaration fiscale personnelle en 2024 ne constitue pas un motif d'exclusion.
Réponse ministérielle
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