577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 18744 Sans réponse Source officielle ↗

Répartition de l'effort nécessaire au redressement des finances publiques

Auteur : Christine Engrand — Non inscrit (Pas-de-Calais · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : finances publiques
Date de la question : 2026-10-06
Date de la réponse : —

Texte de la question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de redressement des finances publiques et sur la répartition des efforts nécessaires à sa réalisation. La situation des comptes publics demeure préoccupante. Après un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025, le Gouvernement prévoit de le ramener autour de 5 % en 2026 et maintient l'objectif d'un retour sous le seuil de 3 % à l'horizon 2029. Cette trajectoire suppose un effort budgétaire important et durable, alors même que le poids de la dette et de sa charge réduit les marges de manœuvre de la puissance publique. La question de la répartition de cet effort est dès lors essentielle. L'État et ses opérateurs sont appelés à maîtriser leurs dépenses, tandis que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale sont également mises à contribution. Dans le même temps, le recours à de nouvelles recettes ou la réduction de certains dispositifs fiscaux pourrait faire peser une part supplémentaire de l'effort sur les ménages et les entreprises, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d'achat, l'investissement et la compétitivité. La crédibilité de la trajectoire annoncée nécessite donc une visibilité claire sur les économies envisagées et sur leur répartition entre les différents acteurs économiques et publics. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la trajectoire détaillée retenue par le Gouvernement pour ramener le déficit public sous 3 % du PIB à l'horizon 2029. Elle lui demande notamment de préciser comment l'effort de redressement sera réparti entre l'État, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale, les entreprises et les ménages et quelle part reposera sur des économies structurelles plutôt que sur une augmentation des prélèvements.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18744", "identifiant": {"numero": "18744", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "finances publiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Répartition de l'effort nécessaire au redressement des finances publiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794718", "mandatRef": "PM840348"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": "9279", "numJO": "20260040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de redressement des finances publiques et sur la répartition des efforts nécessaires à sa réalisation. La situation des comptes publics demeure préoccupante. Après un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025, le Gouvernement prévoit de le ramener autour de 5 % en 2026 et maintient l'objectif d'un retour sous le seuil de 3 % à l'horizon 2029. Cette trajectoire suppose un effort budgétaire important et durable, alors même que le poids de la dette et de sa charge réduit les marges de manœuvre de la puissance publique. La question de la répartition de cet effort est dès lors essentielle. L'État et ses opérateurs sont appelés à maîtriser leurs dépenses, tandis que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale sont également mises à contribution. Dans le même temps, le recours à de nouvelles recettes ou la réduction de certains dispositifs fiscaux pourrait faire peser une part supplémentaire de l'effort sur les ménages et les entreprises, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d'achat, l'investissement et la compétitivité. La crédibilité de la trajectoire annoncée nécessite donc une visibilité claire sur les économies envisagées et sur leur répartition entre les différents acteurs économiques et publics. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la trajectoire détaillée retenue par le Gouvernement pour ramener le déficit public sous 3 % du PIB à l'horizon 2029. Elle lui demande notamment de préciser comment l'effort de redressement sera réparti entre l'État, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale, les entreprises et les ménages et quelle part reposera sur des économies structurelles plutôt que sur une augmentation des prélèvements."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}