Rémunération des AESH dans le cadre du programme pHARe

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1888", "identifiant": {"numero": "1888", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rémunération des AESH dans le cadre du programme pHARe"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793532", "mandatRef": "PM842591"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847644", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847644", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-12", "pageJO": "5913", "numJO": "20240031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des AESH dans le cadre du programme pHARe. Le programme pHARe, programme de lutte contre le harcèlement scolaire, a été déployé dans les écoles et collèges à la rentrée 2022 puis dans les lycées l'année suivante. Ce programme, laissant à l'établissement la charge du protocole de prise en charge des situations de harcèlement, repose essentiellement sur les équipes éducatives. Cette implication, volontaire, du personnel de l'établissement entre dans le cadre du « pacte enseignant » qui prévoit une rémunération pour ces « missions complémentaires » allant jusqu'à 1 250 euros par an. Les AESH, accompagnantes d'élèves en situation de handicap, participent également à ce programme sur la base du volontariat. Elles font en effet partie de l'équipe éducative et sont en première ligne pour détecter les situations de harcèlement. En revanche, aucune rémunération supplémentaire n'est prévue pour elles puisque ces agents contractuels n'entrent pas dans le cadre du « pacte enseignant ». Les AESH représentent le deuxième corps de métier au sein de l'éducation nationale et sont indispensables pour que les écoles deviennent véritablement inclusives et accueillent tous les élèves sans distinction. Elles demeurent pourtant dans une précarité inacceptable. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte mettre en place pour rémunérer les AESH qui participent volontairement au programme pHARe."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9524", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le programme pHARe est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées. Il repose sur la mobilisation des équipes éducatives avec notamment une « équipe ressource » ; cette dernière est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité valoriser l'implication des agents mobilisés dans le cadre du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire. Ainsi, la mission de référent harcèlement scolaire est valorisée dans le premier degré par le versement d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Dans le second degré, cette mission est valorisée par le versement de l'indemnité pour mission particulière prévue par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Bien qu'ils jouent un rôle essentiel pour prévenir et détecter des situations de harcèlement, notamment lorsqu'elles concernent des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent, les AESH ne peuvent exercer des fonctions de référent. Cette fonction suppose en effet de pouvoir intervenir auprès de l'ensemble des élèves. À ce titre, les AESH n'entrent pas dans le champ des bénéficiaires de l'indemnité valorisant la fonction de référent. Il n'est par ailleurs pas prévu à ce stade d'étendre le bénéfice de la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et de l'indemnité pour mission particulière à l'ensemble des agents de la communauté éducative participant à la lutte contre le harcèlement scolaire, au-delà de la mission de référent harcèlement scolaire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9524", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}