Délais de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé
Auteur :
Jean-Louis Thiériot
— Droite Républicaine
(Seine-et-Marne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé en cours de procédure. Lorsqu'une juridiction ordonne une expertise, celle-ci constitue fréquemment une étape indispensable à la poursuite de l'instance. Or le décès ou l'empêchement définitif de l'expert désigné peut entraîner un blocage particulièrement long de la procédure, dans l'attente de la désignation d'un nouvel expert. Cette situation peut avoir des conséquences importantes pour les justiciables, notamment lorsque le litige concerne leur logement ou la réalisation de travaux. Il a ainsi été signalé à M. le député le cas d'une famille engagée dans un contentieux relatif à la rénovation de son habitation, dont l'expert judiciaire est décédé en octobre 2025 et qui demeure, près de dix mois plus tard, dans l'attente de son remplacement. L'expertise ne pouvant se poursuivre, l'ensemble de la procédure se trouve de fait suspendu. Au-delà de ce cas particulier, une telle situation interroge sur l'existence de délais ou de procédures permettant d'assurer rapidement la continuité d'une mesure d'expertise lorsqu'un expert est définitivement empêché. Il lui demande donc quelles dispositions encadrent le délai de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé en cours de procédure et s'il envisage de prévoir un mécanisme permettant sa désignation dans un délai déterminé afin d'éviter le blocage prolongé des procédures.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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