Usage par la gendarmerie nationale de dispositifs embarqués LAPI

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Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage par la gendarmerie nationale de dispositifs embarqués de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) et sur les capacités opérationnelles affectées à chaque département de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a étendu à titre expérimental pour une durée de trois ans les possibilités d'exploitation des données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. Il s'agit notamment de pouvoir identifier si deux plaques d'immatriculation circulent proches l'une de l'autre de manière régulière, la première pouvant ouvrir la voie à la seconde dans le cadre de trafics illégaux. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des mesures similaires sont envisagées pour renforcer les capacités d'enquête de la gendarmerie nationale. En outre, il souhaite connaître le nombre de dispositifs LAPI actuellement opérationnels en région Centre-Val de Loire, ainsi que les résultats obtenus grâce à leur utilisation. Enfin, il lui demande si une évaluation des bénéfices de ces dispositifs par rapport à leur coût a été réalisée et quelles sont les perspectives d'évolution de cet outil dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": "265", "numJO": "20250003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La gendarmerie nationale est dotée de nombreux dispositifs embarqués de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) répartis sur l'ensemble du territoire national. Parmi les dispositifs LAPI, on distingue les LAPI fixes, installés sur une structure inamovible, et les LAPI mobiles, susceptibles d'être déplacés ou utilisés en mouvement. En gendarmerie, la capacité opérationnelle LAPI est principalement basée sur des dispositifs mobiles. Sont ainsi visés des lecteurs dits « embarqués », qui sont montés sur les véhicules sérigraphiés avec lesquels ils forment un ensemble indissociable. Plus particulièrement, la région de gendarmerie du Centre Val-de-Loire dispose de 14 capteurs LAPI embarqués dans des véhicules de patrouille. L'utilisation des LAPI embarqués permet de contrôler immédiatement les véhicules signalés volés et de renseigner les unités sur la présence de véhicules suspectés dans des enquêtes délictuelles et criminelles. Ces dispositifs ont rendu possible, en région Centre-Val-de-Loire, la découverte de plus d'une centaine de véhicules volés et la localisation de nombreux véhicules intéressant des enquêtes judiciaires d'ampleurs diverses. Le bénéfice de ces dispositifs est clairement établi tant leur apport favorise quotidiennement les enquêtes judiciaires (ex. trafic de stupéfiants, trafic d'armes, vol et recel en bande organisée). Par conséquent, la gendarmerie nationale établit actuellement un plan d'achat et de renouvellement de ses dispositifs LAPI afin de renforcer la dotation dans les unités territoriales par des LAPI embarqués et performants tout en densifiant le maillage du territoire par des LAPI fixes. Afin de rendre l'utilisation des LAPI plus efficace dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment la lutte contre les trafics illicites, la gendarmerie nationale collabore activement avec la police et les douanes afin de créer un système de traitement centralisé des LAPI (STCL) permettant aux enquêteurs de consulter - en temps réel et sur une plateforme unique - l'ensemble des LAPI du territoire national Cette mutualisation des capteurs des différentes forces offrira à la gendarmerie une meilleure visibilité de la délinquance sur sa zone de compétence. Ce système bénéficie d'une assise juridique depuis septembre 2024 et devrait être déployé courant 2025. Le dispositif pourra ensuite faire l'objet d'évolutions avec l'ajout de nouvelles fonctionnalités (exemple : la détection de récurrence de plaques d'immatriculation circulant à proximité l'une de l'autre et pouvant constituer un convoi), en fonction des besoins et des cadres juridiques."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-01-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": "265", "numJO": "20250003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}