Conditions d'exercice des agents de police municipale
Auteur :
Caroline Colombier
— Rassemblement National
(Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : police
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des agents de police municipale. En premier lieu, ces agents ne disposent d'aucun accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR) ni, plus largement, d'application dédiée leur permettant de consulter les fichiers opérationnels utiles à leurs missions de contrôle sur la voie publique. Pour toute vérification de situation judiciaire, ils doivent contacter par téléphone les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Cette dépendance nuit à l'efficacité des contrôles et génère des délais incompatibles avec les exigences du terrain. En second lieu, le régime indemnitaire des agents de police municipale n'est pas intégré à l'assiette de cotisation retenue pour le calcul des droits à la retraite, ce qui pénalise les agents dont les droits sociaux ne reflètent pas la rémunération effectivement perçue au cours de leur carrière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, doter les agents de police municipale d'un accès direct aux fichiers nécessaires à l'exercice de leurs missions légales de contrôle et, d'autre part, intégrer leur régime indemnitaire dans l'assiette de cotisation retraite.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18965", "identifiant": {"numero": "18965", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "police", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conditions d'exercice des agents de police municipale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793548", "mandatRef": "PM842606"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-13", "pageJO": "9527", "numJO": "20260041", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des agents de police municipale. En premier lieu, ces agents ne disposent d'aucun accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR) ni, plus largement, d'application dédiée leur permettant de consulter les fichiers opérationnels utiles à leurs missions de contrôle sur la voie publique. Pour toute vérification de situation judiciaire, ils doivent contacter par téléphone les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Cette dépendance nuit à l'efficacité des contrôles et génère des délais incompatibles avec les exigences du terrain. En second lieu, le régime indemnitaire des agents de police municipale n'est pas intégré à l'assiette de cotisation retenue pour le calcul des droits à la retraite, ce qui pénalise les agents dont les droits sociaux ne reflètent pas la rémunération effectivement perçue au cours de leur carrière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, doter les agents de police municipale d'un accès direct aux fichiers nécessaires à l'exercice de leurs missions légales de contrôle et, d'autre part, intégrer leur régime indemnitaire dans l'assiette de cotisation retraite."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}