Augmentation du reste à charge sur les soins dentaires
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Antoine Valentin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 qui relève, à compter du 1er janvier 2027, le ticket modérateur applicable aux soins dentaires courants, portant la part restant à la charge de l'assuré jusqu'à 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. Cette mesure s'ajoute déjà à celle intervenue en 2023. Elle entraîne un nouveau transfert de charge vers les complémentaires santé, évalué à 510 millions d'euros par la Mutualité française, et fait peser un risque de hausse des cotisations sur l'ensemble des assurés, y compris ceux qui n'ont pas recours à des soins dentaires. Il souhaite savoir sur quelles études d'impact précises le Gouvernement s'est fondé pour évaluer les conséquences de ce dispositif, tant sur le renoncement aux soins que sur le reste à charge effectif des Français, en particulier pour les patients non couverts par une complémentaire adaptée. Il lui demande de préciser le coût réel supporté par les ménages du fait de cette réforme, en distinguant les effets déjà mesurés de la baisse de 2023 de ceux attendus pour 2027. Il souhaite connaître le montant des économies véritablement réalisées par l'assurance maladie, une fois pris en compte l'éventuel report de soins vers des actes plus coûteux à un stade plus avancé, ainsi que l'avis du syndicat des chirurgiens-dentistes de France, qui conteste ce chiffrage et parle d'un simple transfert de charge. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, au regard de l'opposition manifestée par les professionnels de santé, du recours annoncé devant le Conseil d'État et du rejet de cette mesure par une large majorité des concitoyens.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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