Efficience de la loi relative au démarchage téléphonique
Auteur :
Bertrand Sorre
— Ensemble pour la République
(Manche · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficience de la loi relative au démarchage téléphonique, entrée en vigueur le 11 août 2026. Un professionnel ne peut désormais démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Or de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels commerciaux auxquels ils n'ont jamais consenti, parfois de manière répétée, parfois sous forme de numéro masqué, voire avec usurpation de numéro d'appelant. Ces sollicitations suscitent l'incompréhension, alors que la loi encadrant strictement le démarchage téléphonique est entrée en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de dresser un premier bilan suite à l'application de la loi, en précisant le nombre de signalements reçus, bien que de nombreux consommateurs renoncent à signaler les démarchages téléphoniques non consentis. Il souhaiterait connaître le nombre d'infractions relevées et les sanctions prononcées. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de garantir le respect de la loi et mettre réellement fin au démarchage téléphonique non consenti.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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