Extension du dispositif de conversion au bioéthanol E85 aux deux-roues motorisés
Auteur :
Delphine Lingemann
— Les Démocrates
(Puy-de-Dôme · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : cycles et motocycles
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'impossibilité actuelle, pour les propriétaires de deux-roues motorisés, de bénéficier du dispositif réglementaire de conversion au superéthanol E85. Depuis l'arrêté du 30 novembre 2017, les automobilistes peuvent, sous certaines conditions, faire installer des dispositifs de conversion homologués permettant l'utilisation de ce carburant alternatif. Toutefois, les motos et scooters demeurent exclus de ce dispositif, alors même que leur conversion pourrait présenter un intérêt en matière de pouvoir d'achat, de réduction de la dépendance aux carburants fossiles et de soutien à la filière française du bioéthanol. Cette situation soulève également des interrogations en matière de sécurité, certains équipements de conversion étant proposés sans disposer d'un cadre d'homologation spécifique. Des acteurs français du secteur des deux-roues motorisés, notamment l'entreprise auvergnate Dafy Moto, appellent ainsi à une évolution de la réglementation permettant d'autoriser ces conversions dans des conditions techniques et environnementales strictement encadrées. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 30 novembre 2017 afin d'étendre le dispositif de conversion au superéthanol E85 aux véhicules à deux-roues motorisés, sous réserve des exigences européennes applicables. Elle souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou juridiques à cette évolution et savoir si une expérimentation, associant les professionnels du secteur et les organismes compétents en matière d'homologation, pourrait être engagée.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19037", "identifiant": {"numero": "19037", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "cycles et motocycles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Extension du dispositif de conversion au bioéthanol E85 aux deux-roues motorisés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794702", "mandatRef": "PM843248"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9712", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'impossibilité actuelle, pour les propriétaires de deux-roues motorisés, de bénéficier du dispositif réglementaire de conversion au superéthanol E85. Depuis l'arrêté du 30 novembre 2017, les automobilistes peuvent, sous certaines conditions, faire installer des dispositifs de conversion homologués permettant l'utilisation de ce carburant alternatif. Toutefois, les motos et scooters demeurent exclus de ce dispositif, alors même que leur conversion pourrait présenter un intérêt en matière de pouvoir d'achat, de réduction de la dépendance aux carburants fossiles et de soutien à la filière française du bioéthanol. Cette situation soulève également des interrogations en matière de sécurité, certains équipements de conversion étant proposés sans disposer d'un cadre d'homologation spécifique. Des acteurs français du secteur des deux-roues motorisés, notamment l'entreprise auvergnate Dafy Moto, appellent ainsi à une évolution de la réglementation permettant d'autoriser ces conversions dans des conditions techniques et environnementales strictement encadrées. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 30 novembre 2017 afin d'étendre le dispositif de conversion au superéthanol E85 aux véhicules à deux-roues motorisés, sous réserve des exigences européennes applicables. Elle souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou juridiques à cette évolution et savoir si une expérimentation, associant les professionnels du secteur et les organismes compétents en matière d'homologation, pourrait être engagée."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}