Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Ministère interrogé : Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : institutions sociales et médico sociales
Date de la question : 2024-11-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les règles encadrant la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux. En effet, aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, lesdits conseils sont notamment composés de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement et de trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies. Or, en l'état du droit, il n'est pas prévu qu'un suppléant puisse être désigné pour ces représentants. Aussi, lorsque l'un d'entre eux vient à manquer, il ne peut être remplacé. Dès lors, ce non-remplacement peut conduire à des problèmes de quorum dans les conseils d'administration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir la possibilité de désigner des suppléants pour les représentants des collectivités territoriales.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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