Gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires
Auteur :
Jean-Yves Bony
— Droite Républicaine
(Cantal · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de réforme de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires actuellement gérée par des mutuelles dont la MGEN. Cette évolution suscite des inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, l'emploi dans les organismes concernés et la qualité du service rendu. Alors que ces mutuelles accompagnent de longue date les agents publics, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des conséquences d'une telle réforme, notamment en matière d'économies pour les finances publiques et de qualité de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les objectifs poursuivis par le Gouvernement, les économies escomptées et les garanties prévues pour les assurés et les personnels concernés avant tout projet de réforme.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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