Protection des victimes de violences intrafamiliales en Polynésie française
Auteur :
Moerani Frébault
— Ensemble pour la République
(Polynésie Française · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des mesures de protection des victimes de violences intrafamiliales en Polynésie française. L'éloignement et les contraintes de communication peuvent compliquer l'accès à un accompagnement et l'exécution des décisions. Il lui demande de préciser les dispositifs juridiquement applicables, les moyens d'aide aux victimes financés par l'État et les données agrégées disponibles sur leur utilisation. Il souhaite connaître les modalités d'accès depuis les archipels aux ordonnances de protection et, lorsqu'ils sont applicables et techniquement utilisables, aux outils de téléprotection. Il demande quelles mesures de coordination et de financement sont prévues pour réduire les écarts d'accès au service. Il lui demande de distinguer les prestations relevant de l'accès à la justice de l'hébergement social et des soins relevant du Pays et de préciser les conventions organisant leur articulation.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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