Déblocage anticipé du PER en cas de handicap d'un enfant à charge
Auteur :
Michel Barnier
— Droite Républicaine
(Paris · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le 2° bis du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. Créé par l'article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, il permet le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire. Entrée en vigueur le 14 juin 2026, cette disposition nécessite un décret d'application qui n'a toujours pas été publié. Dans l'attente, les établissements gestionnaires sont dans l'incapacité d'instruire les demandes, ce qui prive les familles concernées d'un droit voté par le Parlement. Il lui demande donc dans quel délai ce décret sera publié. Il lui demande aussi de préciser la notion d'enfant à charge et les justificatifs qui seront exigés. Il souhaite enfin savoir si, lorsque le handicap a été reconnu antérieurement et est toujours en cours, le déblocage pourra être demandé à tout moment et porter sur l'intégralité des droits constitués, versements obligatoires compris.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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