Inquiétudes autour du PJL modernisation de la sécurité civile

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19154", "identifiant": {"numero": "19154", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité des biens et des personnes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Inquiétudes autour du PJL modernisation de la sécurité civile"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840889", "mandatRef": "PM842534"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9685", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Le modèle de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours (SDIS) sont aujourd'hui confrontés à des évolutions qui appellent des réponses concrètes. Or ce projet de loi ne répond pas, de surcroît, aux défis auxquels sont confronté les services d'incendie et de secours. Le dérèglement climatique provoque une intensification des évènements météorologiques extrêmes ; ces phénomènes sont amenés à devenir récurrents et les SDIS sont en première ligne pour faire face à ces crises. De plus, leur sollicitation ne cesse de s'accroître sous l'effet multiple du vieillissement de la population et de la multiplication des situations d'urgence. Dans le département du Doubs, le nombre d'interventions des sapeurs-pompiers a progressé de plus de 21 % en dix ans pour atteindre aujourd'hui près de 35 000 opérations annuelles. Cette augmentation nécessite une adaptation des moyens donnés à la sécurité civile par exemple le renforcement significatif des moyens nationaux de secours (notamment aériens) ainsi qu'un soutien accru aux SDIS. Pour rappel, les collectivités territoriales (blocs communal et départemental) financent à près de 95 % les dépenses de fonctionnement des SDIS. M. le député alerte sur un projte de loi de modernisation de la sécurité civile qui ne répondrait ni aux besoins de renforcement des moyens opérationnels, ni à la nécessaire réforme du financement des SDIS notamment au regard des coupes effectuées par le Gouvernement dans les mannes financières des collectivités territoriales. Ce projet de loi vient remettre en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales dans la disposition permettant au représentant de l'État dans le département de se substituer au président du conseil d'administration du SDIS. M. le député alerte également sur le détricotage des petits centres de secours au profit d'une globalisation de ces derniers et de l'engagement ; cette volonté omet de reconnaître que le système de sécurité civile tient par l'engagement des sapeurs-pompiers bénévoles. Il ne saurait exister sans ces derniers. Par conséquent, M. le député demande si ce texte fera l'objet d'un échange avec les représentants des collectivités territoriales et les associations d'élus qui assurent le financement des SDIS ; il lui demande également si cette réforme intègre les enjeux du temps et si la disposition portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales sera retirée avant l'examen. Il lui demande enfin si le Gouvernement assumera pleinement sa responsabilité et celle de l'État dans le financement des moyens nécessaires à la sécurité civile face aux risques majeurs engendrés par le changement climatique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}