Rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)

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Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle et les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Centrale d'achat publique généraliste au mode opératoire quasi-exclusif en achat pour revente, le code de la commande publique fait d'elle un acteur majeur de l'achat public. La commodité du recours à l'UGAP - dispensant ses clients (notamment les collectivités) de toute mise en concurrence et publicité préalables - n'est plus à démontrer. Toutefois, on peut observer que l'attribution des marchés par l'UGAP néglige trop souvent les considérations sociales et environnementales, mettant parfois les entreprises françaises et européennes les plus vertueuses en situation délicate. Si la faculté de toute personne publique de conduire sa propre procédure et d'y inclure des critères sociaux et environnementaux demeure, beaucoup d'acheteurs y renoncent en raison de la lourdeur des procédures auxquelles l'UGAP leur permet justement d'échapper. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend, en conformité avec les règlements européens et en utilisant les facultés ouvertes par les récentes évolutions législatives, faire en sorte que l'UGAP puisse jouer un rôle dans le nécessaire soutien aux filières françaises et européennes mais aussi de levier au service de la transition écologique, et selon quelles modalités."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4824", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'Union des groupements d'achat public (UGAP) est un établissement public industriel et commercial de l'Etat, placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministère de l'éducation nationale. L'établissement contribue, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) exigeant (2023-2026), à l'atteinte des objectifs de la politique des achats de l'Etat, notamment en matière d'achat responsable et d'impact économique de la commande publique, au bénéfice de l'ensemble de ses clients publics. L'UGAP a ainsi atteint un ratio de 99% de marchés comportant une considération environnementale et 70 % comportant une considération sociale en 2024. L'établissement a aussi fortement enrichi son offre de produits issus de l'économie circulaire. Elle a récemment mis en place un portail spécifique, « seconde » vie, regroupant près de 6000 références dans ce domaine. L'UGAP est aussi fortement engagée dans le soutien aux PME et à l'innovation, et la promotion des offres contribuant aux objectifs de réindustrialisation. L'UGAP soutient activement les PME et les start-up françaises, en leur offrant un accompagnement personnalisé et un accès simplifié aux marchés publics. L'établissement s'engage également à respecter scrupuleusement les délais de paiement, contribuant ainsi à la santé financière de ses fournisseurs. Globalement, les achats auprès de PME ont progressé de 9 % en 2024 par rapport à 2023, et les achats auprès d'entreprises innovantes de 24 %. La plateforme ugap.fr met en avant les produits \"Fabriqué en France\", valorisant ainsi le savoir-faire national. Ces progrès ont été accomplis dans le contexte d'une croissante continue du chiffre d'affaires, et d'un équilibre financier maintenu. Ils témoignent d'une mobilisation qui sera poursuivie dans les prochaines années, en coordination étroite avec l'Etat."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4824", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}