Moyens consacrés à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

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Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les moyens consacrés à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Les dépôts sauvages de déchets constituent une préoccupation croissante pour de nombreuses communes, en particulier dans les territoires ruraux. Abandonnés le long des routes, dans les chemins forestiers, les espaces naturels, les parcelles agricoles ou encore aux abords des points de collecte, ils portent atteinte à l'environnement, dégradent les paysages et génèrent des coûts importants pour les collectivités, qui doivent assurer leur enlèvement et leur traitement. Au-delà de leurs conséquences environnementales, ces dépôts représentent une charge financière de plus en plus lourde pour les communes et les intercommunalités, dont les budgets sont déjà fortement contraints. Malgré les pouvoirs de police dont disposent les maires et le renforcement de l'arsenal juridique ces dernières années, l'identification des auteurs demeure souvent difficile et les sanctions restent peu dissuasives au regard de l'ampleur du phénomène. Les élus locaux soulignent également le manque de moyens humains et matériels pour prévenir ces comportements, renforcer les contrôles et accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de dispositifs de surveillance ou de vidéoprotection lorsque ceux-ci sont nécessaires. Il lui demande donc de préciser les moyens financiers, humains et techniques que l'État consacre à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, le bilan des actions engagées au cours des dernières années ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la prévention, la détection et la répression de ces atteintes à l'environnement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10357", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10357", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}