Publication des textes d'application de la loi n° 2026-492
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonction publique territoriale
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Cette loi a significativement renforcé les droits sociaux des familles confrontées au diagnostic d'une affection lourde de leur enfant, en fixant à dix jours ouvrables la durée du congé spécifique accordé au moment de l'annonce médicale. Toutefois, une asymétrie persiste quant à l'application de cette disposition au sein des collectivités territoriales. En l'absence de déclinaison explicite ou d'instruction claire de transposition pour la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ne peuvent pas aujourd'hui prétendre à ce même volume de dix jours spécifiques, devant recourir à des autorisations spéciales d'absence hétérogènes ou à d'autres congés existants. Une telle disparité de traitement selon le statut de l'employeur paraît injustifiée au regard de l'épreuve humaine traversée de manière identique par l'ensemble des parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'échéancier et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir une harmonisation rapide et intégrale de ce droit à dix jours de congé au bénéfice de l'ensemble des agents publics territoriaux.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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