Fractionnement du congé de grave maladie des agents contractuels
Auteur :
Anne-Sophie Ronceret
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Anne-Sophie Ronceret interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités de fractionnement du congé de grave maladie des agents contractuels de la fonction publique. En effet, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de longue maladie utilisé de manière discontinue lorsque leur maladie nécessite des soins périodiques. Ce dispositif permet d'adapter les périodes d'absence aux traitements tout en maintenant une activité professionnelle lorsque l'état de santé de l'agent le permet. Or le congé de grave maladie dont peuvent bénéficier les agents contractuels ne fait pas l'objet d'un encadrement aussi explicite concernant son utilisation fractionnée. Alertée par un médecin du travail exerçant dans la fonction publique à Rambouillet sur les difficultés rencontrées par ces agents, elle souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette situation pour les personnels nécessitant des soins réguliers, notamment des séances de chimiothérapie. Dans ce contexte, la possibilité de bénéficier d'absences adaptées au rythme des soins répond à un besoin qui peut concerner aussi bien les fonctionnaires que les agents contractuels. Elle permettrait à ces derniers de mieux concilier leur traitement et la poursuite de leur activité, sous réserve de leur aptitude médicale. Elle lui demande donc de préciser les possibilités de fractionnement du congé de grave maladie ouvertes aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de leur garantir explicitement cette possibilité, notamment par journées ou demi-journées lorsque les soins le justifient, dans des conditions comparables à celles prévues pour les fonctionnaires.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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