Droit à l'erreur dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19273", "identifiant": {"numero": "19273", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "logement : aides et prêts", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Droit à l'erreur dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA774958", "mandatRef": "PM843389"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "9948", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la rigidité des règles applicables au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), notamment en matière de rénovation énergétique des logements. Le médiateur du groupe EDF indique dans plusieurs de ses rapports que le dispositif mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre du programme national de lutte contre le changement climatique ne reconnaît pas le droit à l'erreur lorsqu'un particulier ou un professionnel commet une erreur administrative, notamment dans la chronologie des documents nécessaires à l'obtention d'une prime. Si la prévention des fraudes est nécessaire, cette absence de souplesse pénalise de nombreux consommateurs. De plus, lorsqu'une erreur est imputable à un professionnel de la rénovation énergétique choisi par le particulier, ce dernier peut se retrouver privé de la prime attendue, alors même qu'il n'est pas nécessairement à l'origine de l'erreur. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'introduire des possibilités de régularisation en cas d'erreur administrative de bonne foi, sous réserve de garanties suffisantes contre la fraude. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux protéger les particuliers contre les erreurs commises par les professionnels auxquels ils confient leurs travaux de rénovation énergétique et éviter qu'ils ne supportent seuls les conséquences financières de ces erreurs."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}