Utilisation de la procédure de déclassement
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Rubrique : lois
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité d'optimiser l'usage de la procédure de déclassement prévue à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, au service de la simplification du droit et de l'allégement des normes. La procédure de déclassement offre la faculté au Gouvernement de modifier par décret des dispositions de forme législative qui relèvent en réalité du domaine réglementaire, après une décision du Conseil constitutionnel. Si cette procédure a été abondamment sollicitée au cours des premières décennies de la Ve République, son recours s'est nettement ralenti ces dernières années. Afin de purger le droit positif des règles de détail, seuils ou procédures d'application inutilement maintenus dans la loi, il apparaît pertinent de dépasser le traitement au cas par cas au profit d'une approche globale par code. Une telle démarche consisterait à effectuer l'audit intégral d'un code pilote, à soumettre au Conseil constitutionnel une saisine groupée rassemblant l'ensemble des dispositions réglementaires identifiées, puis à les déclasser au sein de la partie réglementaire par un décret de simplification. Cette méthode permettrait de conduire une opération de simplification normative particulièrement efficace, sans engorger l'ordre du jour parlementaire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle expérimentation de déclassement ciblée sur un premier code pilote pour en évaluer l'impact en matière de simplification administrative.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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