Renforcement des droits sociaux des travailleurs en ESAT
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inégalités sociales auxquelles restent confrontés les travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Malgré une activité professionnelle parfois exercée à temps plein, leur rémunération demeure modeste et leurs droits sociaux diffèrent de ceux des autres travailleurs. Par ailleurs, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, ne saurait être considérée comme un complément de salaire destiné à compenser une rémunération professionnelle insuffisante. Elle répond à un objectif de solidarité et de compensation des conséquences du handicap. Il apparaît donc essentiel que le niveau de l'AAH ne serve pas à justifier le maintien de rémunérations professionnelles faibles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser la rémunération garantie en ESAT, améliorer les droits à la retraite, renforcer la transparence des rémunérations et garantir des conditions de travail dignes, et si une réforme ambitieuse est envisagée afin que les travailleurs d'ESAT bénéficient d'une reconnaissance plus juste de leur travail, d'une meilleure protection sociale et d'une véritable justice sociale, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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