Complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : assurance complémentaire
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité juridique entourant le maintien de la participation de l'employeur à la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance. Ce congé, créé pour mieux accompagner les parents après une naissance, suspend le contrat de travail et donne lieu à une indemnisation par la sécurité sociale, inférieure au salaire. Plusieurs salariés et salariées indiquent que leur employeur, tout en acceptant le congé, estime que rien ne l'oblige à continuer de financer sa part de la cotisation de complémentaire santé durant cette période. Les intéressés et les intéressées doivent alors assumer seuls et seules la totalité de la cotisation, alors même que leurs revenus diminuent et que les besoins de santé du foyer augmentent. Cette situation est particulièrement préoccupante. Dans sa réponse à la question écrite n° 17917 de M. Pierrick Courbon, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026, le ministère a indiqué que le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé, ce qui inclut la contribution de l'employeur à la complémentaire santé. Cette position est bienvenue, mais elle ne crée pas de droit opposable. En pratique, les employeurs adoptent des pratiques divergentes et les salariés et salariées sont traités et traitées différemment selon leur employeur et non selon le droit. En conséquence, il lui demande s'il va préciser, par un texte de nature législative ou réglementaire et non par la seule voie d'une réponse ministérielle à une question écrite, le maintien de la participation de l'employeur à la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance. Par exemple, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire une disposition en ce sens, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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