Avenir de la protection juridique des majeurs
Auteur :
Yannick Favennec-Bécot
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayenne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : déchéances et incapacités
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par les perspectives de réduction du financement public de la protection juridique des majeurs. Une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de la justice et de l'Inspection générale des finances, engagée en janvier 2026, aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies, soit 15 à 20 % du budget consacré à ce secteur. Ces perspectives suscitent de vives préoccupations parmi les associations gestionnaires de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont les dépenses de personnel constituent l'essentiel des charges. Elles interviennent alors même que les besoins d'accompagnement ne cessent de croître, sous l'effet notamment du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes en situation de vulnérabilité. Une réduction importante des moyens pourrait ainsi entraîner une surcharge des professionnels, un allongement des délais de mise en œuvre des mesures de protection et une dégradation de l'accompagnement des personnes concernées, particulièrement dans les territoires ruraux. Or la protection juridique des majeurs joue un rôle essentiel dans la prévention des situations de précarité, des ruptures de soins et des abus de faiblesse. C'est pourquoi il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette mission. Il souhaite également savoir si une concertation sera engagée avec les fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF et si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un plan pluriannuel permettant d'adapter les moyens de la protection juridique des majeurs à l'évolution des besoins.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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