Lunettes connectées à caméra et atteintes à la vie privée
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Rubrique : droits fondamentaux
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques que font peser sur la vie privée les lunettes connectées équipées d'une caméra et sur leur détournement à des fins de captation d'images à l'insu des personnes. Ces lunettes permettent de filmer ou photographier des personnes sans geste révélateur et sans signe extérieur réellement identifiable. Elles portent atteinte au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée, protégés par l'article 9 du code civil, l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Leur usage soulève en outre de sérieuses questions de conformité au règlement général sur la protection des données. La CNIL a elle-même alerté sur ces risques : une consultation menée en janvier 2026 a montré que 67 % des personnes interrogées y voient une atteinte à la vie privée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre et s'il compte renforcer la répression de la captation et de la diffusion non consenties d'images de personnes dans l'espace public.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19412", "identifiant": {"numero": "19412", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "droits fondamentaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Lunettes connectées à caméra et atteintes à la vie privée"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794094", "mandatRef": "PM840291"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10232", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques que font peser sur la vie privée les lunettes connectées équipées d'une caméra et sur leur détournement à des fins de captation d'images à l'insu des personnes. Ces lunettes permettent de filmer ou photographier des personnes sans geste révélateur et sans signe extérieur réellement identifiable. Elles portent atteinte au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée, protégés par l'article 9 du code civil, l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Leur usage soulève en outre de sérieuses questions de conformité au règlement général sur la protection des données. La CNIL a elle-même alerté sur ces risques : une consultation menée en janvier 2026 a montré que 67 % des personnes interrogées y voient une atteinte à la vie privée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre et s'il compte renforcer la répression de la captation et de la diffusion non consenties d'images de personnes dans l'espace public."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}