Arrêt du programme ACTEE

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19417", "identifiant": {"numero": "19417", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Arrêt du programme ACTEE"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794206", "mandatRef": "PM842879"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10262", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les risques que porteraient l'arrêt du programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'Association des maires de France et en partenariat avec l'ADEME. Depuis six ans, ce programme accompagne près de 20 % des communes françaises dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti : il apporte l'ingénierie nécessaire à la préparation, au financement et à la réalisation des projets, mobilise les dispositifs existants - CEE, Fonds vert et autres aides publiques - et anime le réseau des conseillers en énergie partagés, véritable filet d'ingénierie au sein des collectivités. Son volet d'innovation Actee+ finance par ailleurs des actions d'adaptation au changement climatique, dont des diagnostics de confort d'été pour 2 500 écoles prioritaires. Sur les 109 territoires d'électrification du plan national, 107 comptent déjà des collectivités bénéficiaires du programme. Si un arrêté publié au <em>Journal officiel</em> du 8 octobre 2026 a prolongé d'un an le programme Actee+, jusqu'au 31 décembre 2027, cette prolongation s'effectue à budget constant, sans visibilité sur les moyens qui lui seront alloués, alors même que la contraction des autres dispositifs de soutien, notamment du Fonds vert, fragilise la capacité d'investissement des collectivités. Le programme constitue en effet pour les communes, y compris les plus modestes, un chaînon essentiel d'égalité territoriale entre les ambitions nationales de transition énergétique et leur traduction opérationnelle dans les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, au-delà de la prolongation à fin 2027, la pérennité du programme ACTEE et des financements aux collectivités en faveur de la transition écologique et énergétique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}