Simplification du parcours administratif et financier après un décès
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : mort et décès
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lourdeur des démarches administratives et financières qui incombent aux familles ayant subi la perte d'un proche. En dépit du gel des comptes bancaires consécutif à l'annonce d'un décès, un décalage temporel subsiste souvent avant la cessation effective des flux. Il en résulte fréquemment le versement indu de prestations ou de pensions, ou à l'inverse, le maintien de prélèvements automatiques par divers organismes prestataires ou fournisseurs, générant des régularisations complexes. Pour les proches, l'accumulation de ces formalités représente une charge psychologique et matérielle dans une période de deuil. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé d'accélérer l'automatisation des transmissions d'informations entre l'état civil, les organismes bancaires et les entités débitrices ou créancières. Il souhaite savoir si le Gouvernement projette de déployer un guichet unique pour notifier un décès à l'ensemble des acteurs concernés en une seule démarche, ainsi que d'encadrer par des délais stricts le remboursement des sommes prélevées à tort.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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