577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19516 Sans réponse Source officielle ↗

Réorganisation de l'administration du ministère de la transition écologique

Auteur : François Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République (Cher · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Rubrique : administration
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la transition écologique. Lancée à la fin du mois de juin 2026, cette réforme doit entrer en vigueur en mars 2027. Selon les organigrammes présentés en septembre 2026, la direction de l'eau et de la biodiversité serait supprimée : ses missions seraient réparties, au sein d'une nouvelle direction générale de l'environnement, entre une direction de l'eau et des risques naturels d'une part et une direction de la nature et de la santé environnementale d'autre part. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) serait scindée au profit d'une direction générale « habitat, aménagement, bâtiment ». Le contrôle des installations industrielles serait enfin rattaché à la direction des entreprises, de l'économie circulaire et des risques technologiques. Cette nouvelle organisation semble faire disparaître le terme « biodiversité » de l'organigramme du ministère sans qu'aucune structure ne soit expressément chargée d'assurer la cohérence entre biodiversité terrestre, aquatique et marine. Elle mettrait fin à la transversalité entre urbanisme, gestion de l'eau et lutte contre l'artificialisation des sols héritée de la réforme de 2008 consécutive au Grenelle de l'environnement. Elle placerait également sous une même autorité le contrôle des installations classées et l'accompagnement des entreprises, ce qui interroge sur l'indépendance de l'inspection. Cette réforme concerne par ailleurs plus d'un millier d'agents. À partir de janvier 2027, les agents dont le poste évolue ne disposeraient que de deux semaines pour accepter ou refuser la proposition qui leur sera faite. Si le maintien des effectifs et des rémunérations a été annoncé, plusieurs postes d'encadrement ne pourraient être conservés et certains déroulements de carrière seraient ralentis. Lors du comité social d'administration du 25 septembre 2026, les organisations syndicales ont adopté à l'unanimité huit demandes, dont la publication d'un arrêté de restructuration et la réalisation d'une étude d'impact. Elles doivent de nouveau être consultées le 23 octobre 2026. Il lui demande en premier lieu quels objectifs précis le Gouvernement poursuit par cette réorganisation et s'il entend rendre publique une étude d'impact sur ses conséquences pour les missions et les agents du ministère. Il lui demande en deuxième lieu quelle direction sera chargée de piloter la politique de biodiversité dans son ensemble et si le terme « biodiversité » pourra être maintenu dans l'intitulé d'une direction. Il lui demande en troisième lieu quelles garanties seront apportées pour assurer la séparation entre le contrôle des installations classées et l'accompagnement des entreprises. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend publier un arrêté de restructuration, répondre aux huit demandes formulées par les organisations syndicales et allonger le délai laissé aux agents pour se prononcer sur leur nouvelle affectation.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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