577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19520 Sans réponse Source officielle ↗

Dispositif de soutien aux agriculteurs cidricoles

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : agriculture
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière cidricole à la suite des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs de l'été 2026. Selon l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (Unicid), la récolte de pommes à cidre devrait reculer d'environ 50 % par rapport à 2025, ce qui en ferait l'une des plus faibles jamais enregistrées par la filière. Les producteurs font face à une forte baisse de revenus et à des difficultés de trésorerie, tandis que les transformateurs subissent une pénurie de matière première alors que leurs coûts fixes restent inchangés. L'état des vergers fait par ailleurs craindre une nouvelle récolte médiocre en 2027. Le plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI), présenté le 4 septembre 2026, prévoit notamment le versement de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte, la mobilisation du régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds et la création d'un fonds de réarmement agricole. Or dans le Calvados, le guichet de ce fonds a fermé le 23 octobre 2026, soit plus d'un mois avant la fin de la récolte des pommes à cidre, qui s'achève fin novembre ou début décembre. En outre, son montant, d'environ 3 000 euros par exploitation, apparaît sans commune mesure avec les besoins d'exploitations ayant perdu la moitié de leur récolte. Ainsi, il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles les producteurs de fruits à cidre pourront bénéficier de l'ISN au titre de leurs pertes de récolte, notamment lorsqu'ils ne sont pas assurés, ainsi que du régime des calamités agricoles au titre des pertes de fonds liées au dépérissement des arbres et selon quelles modalités ces pertes pourront être évaluées et justifiées, si une réouverture du fonds de réarmement ou un aménagement de ses délais peut être envisagé pour tenir compte du calendrier de récolte de la filière, et, enfin, de faire connaître les mesures envisagées pour accompagner la remise en état des vergers et leur adaptation au changement climatique, notamment en matière de maîtrise de l'eau, afin de prévenir une nouvelle campagne dégradée en 2027.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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