Indemnisation des pertes de fonds sur les prairies agricoles
Auteur :
Lionel Vuibert
— Non inscrit
(Ardennes · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : agriculture
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes exprimées par la profession agricole concernant les modalités envisagées pour l'indemnisation des pertes de fonds prairies, dans la perspective de la publication prochaine de l'instruction technique. Les critères pressentis, tels que l'obligation d'avoir subi des aléas climatiques successifs ou la limitation de l'aide aux prairies de moins de deux ans, font peser un risque d'exclusion majeur sur de nombreuses exploitations ardennaises, en particulier sur celles dont l'autonomie fourragère repose en grande partie sur des prairies permanentes pourtant durement touchées par les intempéries. Par ailleurs, la méthode d'évaluation satellitaire des pertes suscite de légitimes interrogations quant à sa fiabilité face aux réalités du terrain, tout comme le calcul fondé sur des périodes inadaptées aux cycles réels de pousse de l'herbe. Enfin, la situation économique critique des éleveurs nécessite une visibilité claire sur le calendrier de versement des aides afin de ne pas compromettre la préparation de la prochaine campagne et les semis à venir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir ces critères d'éligibilité, adapter la méthode de calcul des pertes et garantir un calendrier d'indemnisation rapide et adapté aux besoins des éleveurs.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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