577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19547 Sans réponse Source officielle ↗

Soutien aux commerces pénalisés par les manifestations

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : commerce et artisanat
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Gérault Verny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des commerces qui subissent une perte d'activité liée aux manifestations répétées depuis octobre 2026, sans avoir été pillés ni dégradés. Le 27 octobre 2026, le Gouvernement a indiqué que le fonds de soutien annoncé le 19 octobre pourrait atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et touchées par les pillages. Le 2 novembre, le ministre a précisé que ce fonds couvrirait l'ensemble des week-ends de mobilisation et que les commerces pourraient ouvrir trois dimanches supplémentaires avant Noël. Par ailleurs, la prise en charge intégrale de l'activité partielle, prévue par le décret publié le 28 octobre 2026, est réservée aux entreprises directement sinistrées. Or de nombreux commerçants perdent du chiffre d'affaires sans avoir subi de dégâts. À Aix-en-Provence, lors de la journée du 24 octobre, de nombreuses enseignes du centre-ville ont fermé ou protégé leurs vitrines, parfois à la demande de leur assureur et la fréquentation a nettement baissé. Ces commerçants supportent des pertes et des frais de sécurité sans aucune compensation, à l'approche des fêtes et alors que les défaillances d'entreprises augmentent : le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a enregistré 630 dépôts de bilan depuis janvier 2026, soit une hausse de 12 %. Il lui demande donc si le fonds de soutien sera ouvert aux commerces qui justifient d'une perte significative de chiffre d'affaires liée aux manifestations sans avoir été pillés ni dégradés et selon quel barème. Il lui demande également si le fonds mixte avec les collectivités, évoqué par le Premier ministre le 20 octobre 2026 et constitué « centre-ville par centre-ville », sera effectivement mis en place et s'il pourra bénéficier aux centres-villes qui n'ont pas connu de pillages. Il souhaite enfin savoir s'il entend étendre la prise en charge intégrale de l'activité partielle aux commerces contraints de fermer à titre préventif, notamment à la demande de leur assureur ou dans un périmètre de couvre-feu.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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