577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19550 Sans réponse Source officielle ↗

Protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif malgré son interdiction depuis le 11 août 2026, sauf exceptions prévues par la loi. Depuis cette date, les professionnels ne peuvent plus démarcher téléphoniquement les consommateurs sans avoir obtenu leur consentement préalable. Pourtant, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plus de 43 000 signalements ont été recensés entre le 16 août et la fin du mois de septembre 2026. Parmi les pratiques signalées figurent des appels concernant la rénovation énergétique, lorsque le démarchage téléphonique dans ce secteur est interdit depuis 2020. Malgré le renforcement de la loi sur le sujet, de trop nombreux Français continuent de recevoir des appels commerciaux. Si les professionnels peuvent encore démarcher les consommateurs ayant donné leur consentement préalable, beaucoup d'habitants ignorent même avoir donné leur consentement à être démarchés, parfois en cochant une case lors d'un achat ou en signant un contrat. Le consentement est donc difficile à identifier pour le consommateur, qui se retrouve régulièrement importuné par des appels qu'il n'a pas consciemment souhaités, parfois plusieurs dizaines d'appels par jour. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique et sanctionner plus efficacement les entreprises qui la contournent. Il lui demande également comment le Gouvernement envisage de s'assurer que le consentement des consommateurs est réellement libre, explicite et éclairé et non obtenu au moment de cases précochées ou de clauses peu visibles. Enfin, il souhaite savoir si des moyens de contrôle supplémentaires et des sanctions plus dissuasives sont envisagés afin de mettre fin à ces pratiques qui empoisonnent le quotidien des Français.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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