Stocks de gaz allemands : quelles conséquences pour les consommateurs français ?

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Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences, pour les consommateurs français, du sous-remplissage des stockages de gaz allemands avant l'hiver 2026-2027. Au 1er novembre 2026, les stockages souterrains allemands étaient remplis à 61 %, contre une moyenne de long terme supérieure à 90 % à cette date et un objectif de 90 % fixé par le règlement (UE) 2017/1938 modifié. La France affichait 87 %, l'Italie 91 % et la moyenne de l'Union 75 %, soit plus de dix points sous sa moyenne quinquennale. L'Allemagne détient 22 % des capacités de stockage de l'Union et en est le premier consommateur : son retard d'injection, suivi d'achats tardifs sur un marché déjà tendu par le conflit au Moyen-Orient et la concurrence asiatique sur le GNL, a contribué à porter le contrat TTF à 100 euros/MWh le 28 octobre, niveau inédit depuis décembre 2022 et triple de celui de février. Par le jeu du marché unique du gaz, le PEG français suit le TTF : le contrat de novembre a clôturé à 96 euros/MWh le 30 octobre et le prix repère de la CRE augmente de 6,6 % au 1er novembre après 6,3 % en octobre. Par le jeu de l'ordre de mérite et du couplage des marchés, le gaz fixe le prix marginal de l'électricité : le prix <em>spot</em> français s'est établi en moyenne à 167 euros/MWh sur les trois premières semaines d'octobre, contre 61 euros/MWh en 2025 et le contrat annuel 2027 a doublé depuis janvier. Les ménages et les entreprises de France, qui financent par le tarif d'accès aux réseaux la constitution de stocks nationaux conformes aux obligations, paient donc deux fois : leur propre sécurité d'approvisionnement, puis le défaut de prévoyance de leur voisin. Ce défaut n'est pas fortuit. L'Allemagne a obtenu en 2025 l'assouplissement du règlement (échéance glissante du 1er octobre au 1er décembre, dérogation de dix points), s'est fixé un objectif national moyen d'environ 70 % au 1er novembre qu'elle n'a pas davantage atteint et le président de son régulateur a déclaré le 1er novembre que le respect des objectifs de stockage n'était « plus indispensable » à la sécurité d'approvisionnement. Le Gouvernement italien a publiquement imputé ce retard, le 29 octobre, à la volonté de limiter les coûts d'Uniper et de SEFE avant leur privatisation, ce que Berlin conteste. Le règlement prévoit pourtant que chaque État membre prenne toutes les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif, y compris par des sanctions dissuasives et organise à son article 13 une solidarité entre États membres en cas d'urgence, à laquelle la France pourrait être appelée à contribuer au bénéfice de clients allemands. Ainsi, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement fait du surcoût supporté par les consommateurs français de gaz et d'électricité du fait de ce sous-remplissage et s'il entend en saisir l'ACER et la Commission européenne, deuxièmement, quelles démarches la France engage au Conseil et auprès de la Commission pour que l'obligation de remplissage soit effectivement sanctionnée et que la dérogation de dix points demeure l'exception, troisièmement, si le Gouvernement entend subordonner toute mesure de solidarité au titre de l'article 13 au respect préalable, par l'État demandeur, de ses propres obligations de stockage, et, quatrièmement, quelles mesures il prend pour soustraire durablement le prix de l'électricité payé par les Français au prix marginal du gaz."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}