Certificat d'existence pour les Français de l'étranger
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : Français de l'étranger
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Vincent Caure appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les retraités français résidant en Lettonie pour justifier de leur existence auprès de leurs caisses de retraite. En application de l'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, les pensionnés résidant hors de France doivent transmettre chaque année un certificat d'existence. Celui-ci doit être complété par l'autorité locale compétente du pays de résidence, qui est, selon les informations portées à sa connaissance, un notaire en Lettonie. Les postes consulaires ne certifient ces attestations que dans les pays où aucune autorité locale n'a pu être identifiée. La voie dématérialisée suppose, pour sa part, une application biométrique ou des accès en ligne que de nombreux retraités ne maîtrisent pas ou ont perdus. Des échanges automatisés de données d'état civil dispensent déjà du certificat les retraités résidant dans plusieurs pays européens, notamment l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre ces échanges aux États baltes et, à défaut, si la certification par le poste consulaire pourrait être ouverte aux retraités inscrits au registre des Français établis hors de France.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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