Maillage territorial gendarmerie Vosges et maintien projet Monthureux-sur-Saône

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Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par les conclusions du rapport de la Cour des comptes consacré au modèle territorial de la gendarmerie nationale, publié en février 2026, et sur leurs conséquences potentielles pour les projets de nouvelles brigades annoncés dans les territoires ruraux, mis en regard avec le nouveau décret et l'arrêté portant sur la refonte du cadre locatif des casernes de gendarmerie. Dans ce rapport, la Cour des comptes dresse un constat préoccupant de l'organisation territoriale de la gendarmerie. Elle souligne que près de 10 % des brigades ne disposent pas des effectifs suffisants pour fonctionner convenablement et dénonce une répartition des moyens humains insuffisamment corrélée à la population, à l'évolution démographique des territoires et à l'activité opérationnelle réellement constatée. Alors que les faits constatés ont progressé de 45 % depuis 2010, les effectifs affectés aux brigades territoriales n'ont augmenté que de 1 % sur la même période, illustrant le décalage croissant entre les besoins de sécurité et les moyens effectivement déployés sur le terrain. Face à cette situation, la Cour des comptes préconise une réorganisation profonde du maillage territorial, notamment par la fusion ou la suppression des unités de trop faible dimension, et recommande de suspendre la création de nouvelles brigades fixes afin de privilégier le renforcement des unités existantes. Ces préconisations suscitent de légitimes interrogations dans les Vosges, département rural où les réorganisations successives de la gendarmerie ont déjà conduit à la mutualisation de nombreuses unités au sein de communautés de brigades. En octobre 2023, le département comptait ainsi 12 communautés de brigades et seulement 5 brigades territoriales autonomes. Si ces regroupements permettent une mise en commun des effectifs, ils se traduisent également, dans certaines communes, par une réduction des horaires d'ouverture au public et par un éloignement du service de sécurité de proximité. Cette situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où les distances entre les communes et les contraintes de déplacement rendent indispensable le maintien d'une présence physique et accessible des forces de l'ordre. La commune de Monthureux-sur-Saône illustre précisément ces enjeux. Après avoir perdu sa brigade de gendarmerie, elle avait été retenue en octobre 2023 parmi les trois communes vosgiennes devant bénéficier de l'implantation d'une nouvelle unité, aux côtés d'Aydoilles et de Saint-Maurice-sur-Moselle. Cette annonce avait constitué un engagement fort de l'État envers les habitants et les élus locaux. Cet engagement avait d'ailleurs été réaffirmé devant l'Assemblée nationale le 26 novembre 2024, en réponse à une question orale de la part de M. le député. Or les conclusions de la Cour des comptes semblent aujourd'hui entrer directement en contradiction avec cet engagement, alors même que le Gouvernement vient de publier, au <em>Journal officiel</em> du 31 octobre 2026, un décret et un arrêté réformant le cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale. Ces nouvelles dispositions visent notamment à faciliter la construction de casernes par les collectivités territoriales et les bailleurs, en tenant davantage compte des coûts réels des opérations immobilières dans le calcul des loyers. Elles introduisent également la possibilité pour l'État, lorsqu'une option d'achat a été prévue contractuellement avec l'accord du propriétaire, de devenir propriétaire des bâtiments qu'il occupe à l'issue d'une période minimale de dix ans. Si ce mécanisme peut constituer une avancée pour sécuriser le financement des projets immobiliers et favoriser la réalisation de nouvelles casernes, il interroge néanmoins sur la cohérence de la stratégie Gouvernementale. En effet, comment justifier la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter la construction et l'acquisition de casernes de gendarmerie lorsque, parallèlement, la Cour des comptes recommande de suspendre les nouvelles implantations et d'accélérer les regroupements d'unités existantes ? Cette contradiction apparaît d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales sont régulièrement appelées à mobiliser des moyens financiers importants pour accueillir ces équipements, sans disposer nécessairement de garanties suffisantes quant à la pérennité de la présence des gendarmes sur leur territoire. Dans un contexte où les territoires ruraux ont déjà subi de nombreuses fermetures et réorganisations de services publics, les élus locaux et les habitants sont en droit d'attendre de l'État une politique cohérente, lisible et respectueuse des engagements pris. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend effectivement donner suite aux recommandations de la Cour des comptes relatives à la fusion des brigades et à la suspension des nouvelles implantations et si celles-ci sont susceptibles de remettre en cause les engagements pris auprès des territoires ruraux, notamment la création de la brigade de Monthureux-sur-Saône, ou si le Gouvernement confirme le maintien de ce projet, son calendrier de réalisation et son éventuelle éligibilité au nouveau dispositif de location avec option d'achat."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}