Équilibre des filières de jeux
Auteur :
Géraldine Bannier
— Les Démocrates
(Mayenne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : jeux et paris
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et en particulier l'objectif de « veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Depuis sa création en 2019, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) est chargée de concourir à la mise en œuvre de cet objectif législatif de la politique de l'État français en matière de jeux d'argent et de hasard. Pourtant, depuis 2010, force est de constater que le développement déséquilibré des différents types de jeux entraîne aujourd'hui la déstabilisation de certaines filières, notamment la filière hippique. Le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques est en effet en décroissance continue alors que le PBJ online tous secteurs et tous sports confondus ne cesse quant à lui de croître. Entre 2017 et 2025, le PBJ global des paris hippiques est ainsi passé de 2 148 millions à 2 002 millions d'euros, là où celui des paris sportifs a progressé de 1 033 millions à 2 866 millions d'euros. De plus, dans son bilan économique pour 2025, l'ANJ précise que désormais la dégradation touche tous les indicateurs de l'activité PMU sous droits exclusifs : les mises et le PBJ reculent, le bassin de joueurs se contracte et la part de marché du PMU poursuit son érosion. Le pari hippique online ne permet pas de compenser ces pertes : le PBJ des paris hippiques en ligne, ouverts à la concurrence du PMU, est certes passé de 245 millions d'euros en 2017 à 351 millions d'euros en 2025, mais le PBJ hors ligne a reculé, sur la même période, de 1 903 millions d'euros à 1 651 millions d'euros. L'équilibre économique de la filière hippique, qui dépend directement des paris hippiques et de l'activité du PMU dans le réseau physique de distribution, est donc en danger, alors même que sa préservation constitue un objectif explicite de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique de septembre 2023 consacré aux jeux d'argent et de hasard, avait déjà alerté sur la difficulté à atteindre cet objectif, en relevant que ni son sens ni ses implications n'étaient clairement définis. Ces différents éléments conduisent à s'interroger sur la mise en œuvre de l'objectif d'équilibre économique des filières, au regard des évolutions récentes du secteur. Ainsi, elle lui demande de préciser ses intentions concernant la mise en place de l'objectif d'équilibre économique des filières et les modalités de sa mise en œuvre, afin que les outils dont dispose l'ANJ puissent être mis au service d'une véritable régulation économique du secteur.
Réponse ministérielle
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