Coût de l'assistance des personnes placées en garde à vue et/ou poursuivies
Auteur :
Florence Joubert
— Rassemblement National
(Dordogne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Florence Joubert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût supporté par les finances publiques au titre de l'assistance des personnes placées en garde à vue et des procédures pénales engagées à la suite de violences commises lors de manifestations ou d'épisodes de troubles à l'ordre public. À titre d'illustration, sur la base du chiffre de 6 773 mineurs placés en garde à vue lors de récentes manifestations et d'une hypothèse de rémunération moyenne de 300 euros hors taxes par intervention d'avocat, la seule assistance de ces mineurs représenterait une dépense théorique de plus de deux millions d'euros. Ce calcul indicatif ne préjuge ni du montant effectivement versé ni du nombre d'interventions rémunérées. Or si l'assistance d'un avocat constitue une garantie fondamentale des droits de la défense, il appartient également à l'État de veiller à la bonne gestion des deniers publics et à l'application des dispositifs de recouvrement prévus par la loi. L'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, pour les interventions qu'il vise et sous réserve de ses conditions d'application, le remboursement au Trésor public des sommes exposées par l'État lorsque la personne assistée n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat. Par ailleurs, les modalités de prise en charge de l'assistance en garde à vue et les vérifications d'éligibilité doivent permettre de déterminer les dépenses effectivement dues par la collectivité. Or en l'absence de données publiques consolidées permettant d'apprécier le montant des sommes engagées et effectivement recouvrées dans ce contexte, il est difficile de mesurer l'efficacité du dispositif. Ainsi, elle demande au Gouvernement quel est le montant total des sommes versées par l'État au titre de l'assistance des personnes placées en garde à vue, puis au titre de l'assistance devant les juridictions pénales lors des cinq dernières années, en distinguant les procédures liées aux manifestations et aux violences urbaines lorsque ces données sont disponibles. Elle aimerait aussi savoir précisément quel est le coût correspondant aux personnes mineures, aux personnes majeures et aux différentes phases de la procédure ou encore quel est, pour les dispositifs de prise en charge concernés, le montant des sommes dont le remboursement est légalement exigible, le montant des créances effectivement émises, celui des sommes recouvrées et celui des créances demeurées impayées. Enfin elle demande si le Gouvernement entend publier un bilan annuel détaillé de ces dépenses et de leur recouvrement et s'il pense renforcer les procédures de contrôle et de récupération des sommes dues au Trésor public, dans le strict respect des droits de la défense et des règles légales d'éligibilité.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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