Traçabilité de l'instruction des dossiers de dysfonctionnement judiciaire
Auteur :
Romain Daubié
— Les Démocrates
(Ain · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'instruction et de motivation des demandes d'indemnisation relatives au fonctionnement défectueux du service public de la justice, ainsi que sur l'effectivité de l'accès aux documents administratifs qui s'y rapportent. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Dans ce cadre légal, la direction des services judiciaires est chargée d'instruire les réclamations indemnitaires préalables formées par les justiciables, en examinant de manière impartiale et documentée l'ensemble des pièces versées aux dossiers. Or il apparaît que de nombreux recours indemnitaires font l'objet de décisions de rejet laconiques ou stéréotypées, dépourvues de motivation individualisée quant aux éléments de fait et de droit propres à chaque dossier. En outre, lorsque les justiciables sollicitent la communication des pièces d'analyse ou des notes d'instruction sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs, et ce y compris après saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, il leur est régulièrement opposé l'inexistence de tout document écrit établi ou conservé lors de l'examen de leur demande. Cette absence de formalisation écrite suscite une légitime incompréhension quant à la réalité de l'instruction menée et prive les requérants de la lisibilité indispensable à l'exercice éclairé de leurs voies de recours. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir la traçabilité écrite systématique de l'instruction des dossiers d'indemnisation au sein de la direction des services judiciaires et d'assurer le plein respect du droit d'accès aux documents administratifs garanti par la loi.
Réponse ministérielle
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