Application de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026

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Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, cette loi traduit une volonté transpartisane de mieux protéger les familles confrontées à la maladie grave ou au handicap d'un enfant. Elle prévoit notamment de nouvelles modalités de prise en charge de certaines prestations de soins, ainsi que des mesures destinées à alléger les difficultés matérielles rencontrées par les parents. Toutefois, plusieurs dispositions nécessitent encore des mesures réglementaires pour devenir pleinement effectives. L'article 13 de la loi prévoit notamment la prise en charge, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de séances d'ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, ainsi que de bilans neuropsychologiques, pour certains mineurs atteints d'une affection de longue durée. Cette prise en charge suppose notamment de définir les critères d'éligibilité, les modalités de conventionnement des professionnels et les tarifs applicables. Dans l'attente de ces textes, les familles peuvent demeurer confrontées à des dépenses importantes pour accéder à des accompagnements pourtant indispensables au parcours de soins de leur enfant. Par ailleurs, les familles contraintes de s'éloigner de leur domicile pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins spécialisés doivent parfois assumer des frais d'hébergement et de déplacement particulièrement élevés. Cette situation est d'autant plus difficile lorsque les traitements ou les interventions nécessaires ne sont accessibles que dans certains établissements hospitaliers. Pour des parents déjà éprouvés par la maladie de leur enfant, ces dépenses peuvent constituer un obstacle supplémentaire à l'accompagnement de celui-ci. Selon les informations communiquées par les associations mobilisées sur ce sujet, notamment la fédération Grandir sans cancer, certains textes d'application pourraient ne pas être publiés avant juin 2027. Si ce calendrier devait se confirmer, il reporterait encore l'accès effectif à des mesures attendues par de nombreuses familles. Il importe donc de connaître précisément l'état d'avancement des travaux réglementaires et les échéances retenues par le Gouvernement. Mme la députée rappelle que la promulgation d'une loi ne saurait constituer une fin en soi lorsque son application dépend de mesures réglementaires indispensables. Pour les familles confrontées à un cancer, à une maladie grave ou à un handicap, chaque mois de retard peut prolonger des difficultés financières et limiter l'accès à des soins adaptés. La mise en œuvre de ces dispositions doit donc constituer une priorité, dans le respect des objectifs fixés par le législateur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'ensemble des décrets et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en particulier ceux relatifs à la prise en charge des séances d'ergothérapie, de psychomotricité et de diététique ainsi que des bilans neuropsychologiques prévus à son article 13. Elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de chacun de ces textes et savoir si le Gouvernement s'engage à les publier avant le 31 décembre 2026. Elle l'interroge également sur les modalités envisagées pour faciliter l'hébergement temporaire des familles contraintes de s'éloigner de leur domicile afin d'accompagner leur enfant hospitalisé, ainsi que sur les moyens budgétaires et opérationnels prévus pour garantir l'effectivité de l'ensemble des mesures adoptées."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}