Absence d'actualisation du plan de programmation des ressources prévu par la loi

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Charles Fournier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence d'actualisation du plan de programmation des ressources prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit que « le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques ». Celui-ci doit permettre d'identifier les besoins en matières premières primaires et secondaires, les potentiels de réduction de leur utilisation, les ressources stratégiques en volume ou en valeur et les actions nécessaires pour protéger l'économie française. Un premier plan de programmation des ressources a été publié en 2018. Pourtant, aucune actualisation n'a depuis été présentée au Parlement, alors qu'une nouvelle stratégie aurait dû être soumise en 2023, conformément à l'échéance quinquennale prévue par la loi. Cette absence de programmation est particulièrement préoccupante au regard des transformations économiques et géopolitiques en cours. Les tensions internationales, la concentration de l'extraction et de la transformation de certaines matières premières dans un nombre limité de pays et les restrictions commerciales fragilisent les chaînes d'approvisionnement. La France demeure ainsi dépendante des importations de nombreuses ressources indispensables à son industrie, dites des matériaux critiques et stratégiques. C'est notamment le cas du lithium, du cobalt, du nickel, du cuivre, du graphite et des terres rares, essentiels au développement des batteries, des véhicules électriques, des énergies renouvelables, des réseaux électriques et de nombreuses technologies industrielles. Dans le même temps, la réindustrialisation et la transition écologique vont entraîner une évolution importante des besoins en matières premières. Il est donc indispensable de disposer d'une vision prospective de ces besoins, secteur par secteur, afin d'anticiper les tensions d'approvisionnement et de mieux identifier les ressources présentant un caractère stratégique. Cette anticipation ne peut toutefois reposer sur la seule sécurisation des approvisionnements : elle doit également permettre de réduire la consommation de matières premières vierges, de développer l'écoconception, le réemploi, la réparation et le recyclage et de renforcer les filières industrielles de valorisation des matières premières secondaires. Le plan de programmation des ressources doit ainsi constituer un outil central de pilotage de la transition écologique et de la souveraineté industrielle française, en articulant les besoins de l'économie, les limites environnementales et les capacités de production et de recyclage du territoire. En conséquence, il lui demande pour quelles raisons le plan de programmation des ressources n'a pas été actualisé et présenté au Parlement depuis 2018, malgré l'obligation légale de révision quinquennale. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend présenter une nouvelle stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et selon quelles modalités le Parlement sera associé à son élaboration et à son suivi. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend faire de cette programmation un véritable outil de coordination des politiques industrielles, énergétiques et environnementales, au service de la résilience et de la souveraineté matérielle de la France."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}