Garanties sécuritaires de la facturation électronique pour les entreprises
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
(Rhône · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : numérique
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurisation des données issues de la facturation électronique. Cette obligation découle de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), qui a généralisé la facturation électronique entre assujettis à la TVA (articles 289 bis et suivants du code général des impôts), en s'appuyant sur l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Son entrée en vigueur, initialement prévue à partir du 1er juillet 2024, a toutefois été reportée à plusieurs reprises Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation légale de pouvoir recevoir des factures dématérialisées de la part de leurs fournisseurs. À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de paiement s'imposera également aux petites et moyennes entreprises. Or la facturation électronique implique la circulation et la centralisation de nombreuses données sensibles : coordonnées et dénominations sociales du vendeur et de l'acheteur, adresses des sièges sociaux, numéros SIREN ou SIRET des deux parties, ainsi que les données de transaction et de paiement. Dans le même temps, en août 2026, la direction générale des finances publiques a été victime d'une fuite de données. Celle-ci a concerné les identifiants fiscaux, l'état civil, les coordonnées, les revenus et les données cadastrales d'environ 678 000 particuliers et professionnels. Ce contexte soulève la question de la capacité de l'administration à protéger les informations massivement collectées dans le cadre de ce nouveau dispositif. Ces informations pourraient devenir une cible privilégiée pour des actes de cyber malveillance à l'heure où la « pression cyber est durable et structurelle » avec 453 200 atteintes numériques en France sur l'année écoulée, soit une hausse spectaculaire de 87 % en cinq ans (COMCYBER-MI). En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux entreprises et aux concitoyens que ce dispositif ne facilitera pas le vol de données et quels enseignements ont été tirés de la fuite survenue en août 2026 pour renforcer la sécurité des systèmes d'information concernés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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