Reconnaissance du métier de dosimétriste

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Dans cette réponse, le Gouvernement indique que « la pratique de la dosimétrie relève du monopole d'exercice des physiciens médicaux », tout en précisant que les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) sont également habilités à « réaliser des contrôles par dosimétrie » sous la responsabilité d'un médecin. Cette formulation appelle des précisions quant à la nature des actes concernés et à la répartition des responsabilités entre les différents professionnels intervenant dans la préparation, la réalisation et le contrôle des traitements de radiothérapie. En effet, l'article L. 4251-1 du code de la santé publique confie au physicien médical des responsabilités en matière de dosimétrie et de qualité des procédés de calcul de dose. Les articles R. 4251-1-1 et R. 4251-1-2 précisent également ses missions relatives à la conformité de la dose délivrée et aux modalités de contrôle de qualité. Ces dispositions sont en cohérence avec les exigences portées par les autorités de sûreté et les référentiels de bonnes pratiques, qui placent le physicien médical au cœur du dispositif de maîtrise de la dose en radiothérapie, notamment dans le cadre de l'assurance qualité. Dans ce contexte, la notion de « contrôle par dosimétrie » semble relever directement de ce champ de responsabilité. Par ailleurs, l'organisation des soins, telle que décrite dans les recommandations professionnelles et les référentiels qualité, repose sur une répartition des responsabilités entre les professionnels : le médecin radiothérapeute définit la stratégie thérapeutique et est responsable de la prescription, tandis que le physicien médical garantit la validité, la cohérence et la conformité de la dose délivrée. Dans ce contexte, la référence à des contrôles dosimétriques réalisés sous la responsabilité d'un médecin mériterait d'être précisée afin de ne pas créer de confusion avec les responsabilités propres du physicien médical, pourtant bien établies dans les pratiques et les référentiels. De même, les articles R. 4351-2-2 et R. 4351-2-3 du code de la santé publique définissent les actes pouvant être réalisés par les MERM. Ces textes n'identifient pas explicitement la dosimétrie comme relevant de leur champ de compétence. En pratique, les MERM participent à des opérations techniques encadrées, dans le cadre de protocoles définis par l'équipe médicale et le physicien. Il pourrait ainsi être utile de préciser si la réponse ministérielle visait ces activités techniques, distinctes du contrôle dosimétrique au sens de validation et d'assurance qualité. Enfin, la réponse ministérielle ne juge pas opportun la création d'un statut spécifique pour les dosimétristes, alors même que ces professionnels participent, dans de nombreux établissements, à la préparation et à l'optimisation des plans de traitement, en lien étroit avec les médecins radiothérapeutes et les physiciens médicaux. Leur intervention constitue une composante concrète et spécifique de l'organisation quotidienne des services de radiothérapie. La reconnaissance explicite de cette fonction permettrait de mieux définir le positionnement de chaque professionnel, de préciser les compétences mobilisées au sein des équipes de radiothérapie et de permettre une meilleure reconnaissance des compétences des professionnels qui contribuent quotidiennement à la qualité et à la sécurité des traitements. Cette démarche participerait ainsi à la sécurisation des pratiques et au renforcement de la qualité et de la sécurité des traitements. En conséquence, elle souhaite que le Gouvernement précise la portée de la notion de « contrôles par dosimétrie » pouvant être réalisés par les MERM sous la responsabilité d'un médecin, en indiquant quels types d'actes sont concernés et sur quel fondement réglementaire repose cette habilitation, au regard des missions dévolues aux physiciens médicaux par le code de la santé publique. Elle souhaite également connaître la qualification juridique des activités de préparation, de calcul et d'optimisation des plans de traitement réalisées par les dosimétristes, ainsi que le cadre dans lequel ces professionnels exercent leurs missions et les responsabilités auxquelles ils sont soumis, la réponse à sa question écrite précédente prêtant à confusion. Elle lui demande par ailleurs si le Gouvernement envisage de définir un cadre national permettant de préciser les missions, les compétences et le positionnement des dosimétristes au sein des équipes pluridisciplinaires de radiothérapie, notamment par l'élaboration d'un référentiel de compétences et une harmonisation des formations. Elle lui demande enfin si les travaux engagés sur la pratique avancée des MERM seraient susceptibles de faire évoluer le périmètre des activités actuellement exercées par les dosimétristes et, le cas échéant, comment ces derniers seront associés à cette réflexion afin que leurs compétences et leur expertise soient pleinement prises en compte, sachant que la dosimétrie n'a pas été retenue comme axe de développement de la pratique avancée des MERM dans le <em>Livre blanc de la radiothérapie oncologique en France</em> publié en 2026."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}