Sécurité civile : l'urgence d'une réponse législative et financière

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19652", "identifiant": {"numero": "19652", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité des biens et des personnes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Sécurité civile : l'urgence d'une réponse législative et financière"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841381", "mandatRef": "PM842966"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": "10440", "numJO": "20260045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de répondre aux attentes des acteurs de la sécurité civile et d'inscrire rapidement le projet de loi de modernisation de la sécurité civile à l'ordre du jour du Parlement. La saison 2026 a été d'une ampleur inédite : plus de 90 000 hectares brûlés, près de 220 000 personnes évacuées et quatre sapeurs-pompiers morts dans l'accomplissement de leur mission. Le risque ne se limite plus au pourtour méditerranéen et au Sud-Ouest : il touche désormais l'ensemble du territoire national. De la Bretagne à l'Alsace, en passant par les Ardennes et les zones de montagne comme la Lozère ou les Hautes-Alpes, plus aucun département n'est épargné. Selon l'INRAE, le nombre de feux pourrait augmenter d'environ 30 % dès 2030. Cette évolution s'ajoute à un contexte déjà difficile pour l'ensemble de la sécurité civile : manque de moyens, baisse du volontariat et, sur le plan matériel, une flotte aérienne vieillissante, complétée par des appareils loués et qui ne peut plus être maintenue en l'état. Pourtant, les acteurs de la sécurité civile attendent toujours le projet de loi de modernisation promis après le Beauvau, lancé en 2024. Ce texte n'a pas été déposé en 2025 comme pourtant annoncé et son examen a de nouveau été reporté en cette rentrée 2026 face au mécontentement des syndicats de sapeurs-pompiers et à la demande de complétude formulée par la FNSPF. À ce jour, rien n'est annoncé concrètement. Les mesures de la loi Matras en faveur des sapeurs-pompiers n'ont pas été pleinement mises en œuvre et les amendements adoptés lors des budgets 2025 et 2026 sont restés sans effet, malgré leur adoption en commission ou en séance publique, notamment en raison du recours à l'article 49 alinéa 3. Les mesures prises récemment l'ont été avec retard et ne satisfont pas toutes les demandes. Le 26 septembre 2026, la mission parlementaire relative aux feux de forêt confiée par le Premier ministre à sept parlementaires afin de nourrir les arbitrages du Gouvernement et les travaux sur les textes à venir, a remis un rapport avec de nombreuses propositions. Parmi celles-ci figurent une programmation pluriannuelle des capacités de la sécurité civile, un fonds national de réserve pour les incendies majeurs, la refonte des obligations légales de débroussaillement (réalisées à seulement 30 % en 2025), un meilleur soutien au volontariat ou encore la possibilité pour les collectivités de réaliser des opérations collectives grâce à de nouveaux leviers fiscaux. Or ces mesures n'ont pas été soutenues dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Cela interroge sur la réelle volonté du Gouvernement de se saisir des propositions parlementaires et du sujet. Ainsi, Mme la députée lui demande si le Gouvernement compte se saisir du travail parlementaire conduit et répondre à la crise que traverse le modèle de sécurité civile français, notamment par le renouvellement d'une flotte aérienne souveraine en soutenant une filière industrielle française ou européenne et le financement des services d'incendie et de secours. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement entend déposer le projet de loi de modernisation de la sécurité civile et quelles propositions de la mission parlementaire il compte y intégrer."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}