Évolution du régime de suspension administrative du permis de conduire
Auteur :
Florence Joubert
— Rassemblement National
(Dordogne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : sécurité routière
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Florence Joubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réglementation relative à l'usage du téléphone au volant et sur les effets professionnels des suspensions du permis de conduire, notamment à la suite de la décision annoncée par la préfète de la Dordogne de suspendre pendant un mois le permis des automobilistes verbalisés une seconde fois pour usage du téléphone tenu en main. En premier lieu, l'article R. 412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, ainsi que le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. Cette interdiction concerne notamment les oreillettes et les dispositifs Bluetooth portés à l'oreille, y compris lorsqu'ils permettent de téléphoner sans tenir son appareil en main. Par ailleurs, les conséquences économiques et sociales des suspensions du permis de conduire pour les salariés et les travailleurs indépendants sont considérables dans les territoires ruraux où la voiture demeure souvent indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle, les solutions alternatives de transport étant très peu nombreuses. Or le droit prévoit déjà, pour certaines infractions et sous certaines conditions, la possibilité pour le juge de limiter une suspension judiciaire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle mais pas lorsqu'il s'agit d'une suspension administrative prononcée par le préfet. Ainsi, elle lui demande s'il entend proposer ou soutenir une modification du régime de suspension administrative du permis de conduire pour permettre, à titre exceptionnel et lorsque les circonstances le justifient, le maintien d'une faculté de conduire strictement limitée aux déplacements professionnels, sans fractionnement de la durée de la suspension. Cette faculté pourrait être subordonnée à la justification du caractère indispensable du permis, à un examen individualisé de la situation du conducteur et à l'absence de circonstances rendant tout maintien du droit de conduire incompatible avec la sécurité routière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse ministérielle
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