577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19655 Sans réponse Source officielle ↗

Restriction de l'accès aux réseaux sociaux lors des mouvements sociaux

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la culture
Ministère attributaire : Ministère de la culture
Rubrique : télécommunications
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —

Texte de la question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la culture sur le courrier de M. le Premier ministre du 22 octobre 2026 aux opérateurs de télécommunications et sur l'amendement n° 94 du Gouvernement au projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Par un courrier révélé par le média indépendant Blast, M. le Premier ministre a demandé à Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom de se tenir prêts à suspendre l'accès à TikTok, Instagram, Snapchat et X lors de la manifestation du 24 octobre 2026, sur sa seule instruction et sans acte publié. Le 27 octobre 2026, le Sénat a voté l'amendement du Gouvernement imposant aux plateformes de retirer en 24 heures, sur simple demande administrative, tout contenu appelant à « l'insurrection », sous peine de blocage. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2009-580 DC, que la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique la liberté d'accéder aux services en ligne, que seul un juge indépendant peut limiter. Or le cœur du dispositif de l'amendement est son automaticité. Sur simple demande de Pharos, service de police, le contenu doit être retiré. Après dépassement du délai de 24 heures, l'administration peut obtenir le blocage et le déréférencement du site, sans qu'aucun juge ne soit intervenu. Il s'agit ainsi de substituer l'administration au juge judiciaire pour des délits relevant actuellement du régime du droit de la presse fixé par la loi du 29 juillet 1881. Des notions aussi larges que la « provocation, même non suivie d'effet » ou le « trouble grave à l'ordre public » exposent à la censure administrative des actes tels que l'appel à la grève générale ou à la désobéissance civile. Les plateformes seront ainsi incitées à retirer par précaution les contenus contestataires du fait de la menace de sanctions pouvant atteindre 2 % de leur chiffre d'affaires mondial. Ce mécanisme prive les citoyens de tout recours effectif. Avec un délai de 24 heures, la mesure produit ses effets bien avant qu'un juge puisse être saisi. Aucun recours suspensif n'est prévu et le contrôle de la personnalité qualifiée de l'Arcom, une autorité administrative et non judiciaire, n'intervient qu'une fois le contenu retiré. Or une liberté qu'aucun juge ne peut protéger à temps n'est plus une liberté garantie. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre sur quel fondement juridique reposait le courrier du 22 octobre 2026 et pourquoi le Gouvernement a choisi d'agir par une instruction non publiée. Concernant le nouveau dispositif défendu par le Gouvernement, elle lui demande quelles voies de recours, quels délais et quel contrôle préalable du juge permettront aux citoyens de contester un retrait ou un blocage avant qu'il ne produise ses effets et quelles garanties empêcheront que des appels à manifester ne soient considérés par la police comme des appels à troubler l'ordre public. Elle lui demande enfin si le Gouvernement a conscience de s'inspirer du régime iranien en proposant de suspendre les réseaux sociaux lors de mobilisations sociales.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19655", "identifiant": {"numero": "19655", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "télécommunications", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Restriction de l'accès aux réseaux sociaux lors des mouvements sociaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842187", "mandatRef": "PM843704"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-10", "pageJO": "10421", "numJO": "20260045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la culture sur le courrier de M. le Premier ministre du 22 octobre 2026 aux opérateurs de télécommunications et sur l'amendement n° 94 du Gouvernement au projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Par un courrier révélé par le média indépendant Blast, M. le Premier ministre a demandé à Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom de se tenir prêts à suspendre l'accès à TikTok, Instagram, Snapchat et X lors de la manifestation du 24 octobre 2026, sur sa seule instruction et sans acte publié. Le 27 octobre 2026, le Sénat a voté l'amendement du Gouvernement imposant aux plateformes de retirer en 24 heures, sur simple demande administrative, tout contenu appelant à « l'insurrection », sous peine de blocage. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2009-580 DC, que la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique la liberté d'accéder aux services en ligne, que seul un juge indépendant peut limiter. Or le cœur du dispositif de l'amendement est son automaticité. Sur simple demande de Pharos, service de police, le contenu doit être retiré. Après dépassement du délai de 24 heures, l'administration peut obtenir le blocage et le déréférencement du site, sans qu'aucun juge ne soit intervenu. Il s'agit ainsi de substituer l'administration au juge judiciaire pour des délits relevant actuellement du régime du droit de la presse fixé par la loi du 29 juillet 1881. Des notions aussi larges que la « provocation, même non suivie d'effet » ou le « trouble grave à l'ordre public » exposent à la censure administrative des actes tels que l'appel à la grève générale ou à la désobéissance civile. Les plateformes seront ainsi incitées à retirer par précaution les contenus contestataires du fait de la menace de sanctions pouvant atteindre 2 % de leur chiffre d'affaires mondial. Ce mécanisme prive les citoyens de tout recours effectif. Avec un délai de 24 heures, la mesure produit ses effets bien avant qu'un juge puisse être saisi. Aucun recours suspensif n'est prévu et le contrôle de la personnalité qualifiée de l'Arcom, une autorité administrative et non judiciaire, n'intervient qu'une fois le contenu retiré. Or une liberté qu'aucun juge ne peut protéger à temps n'est plus une liberté garantie. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre sur quel fondement juridique reposait le courrier du 22 octobre 2026 et pourquoi le Gouvernement a choisi d'agir par une instruction non publiée. Concernant le nouveau dispositif défendu par le Gouvernement, elle lui demande quelles voies de recours, quels délais et quel contrôle préalable du juge permettront aux citoyens de contester un retrait ou un blocage avant qu'il ne produise ses effets et quelles garanties empêcheront que des appels à manifester ne soient considérés par la police comme des appels à troubler l'ordre public. Elle lui demande enfin si le Gouvernement a conscience de s'inspirer du régime iranien en proposant de suspendre les réseaux sociaux lors de mobilisations sociales."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}