577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 2152 Sans réponse Source officielle ↗

Autorisation des emballages en plastique pour les fruits et légumes

Auteur : Karl Olive — Ensemble pour la République (Yvelines · 12ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : pollution
Date de la question : 2024-11-19
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. Ce décret imposait la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé, en tout ou partie, de matière plastique. L'annulation, motivée par une question de forme, va à rebours des impératifs essentiels en matière de transition écologique, de protection de la santé et de lutte contre la pollution plastique. Elle contraint la France à réautoriser des emballages plastiques inutiles pour les fruits et légumes. Alors que deux décrets ont déjà été annulés concernant cette mesure essentielle, M. le député s'inquiète des suites à donner. Il interroge Mme la ministre sur les engagements concrets du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution plastique et appelle à l'élaboration, dans les plus brefs délais, d'une nouvelle interdiction conforme aux attentes des Français et à la loi votée.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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