Don du sang à partir de 17 ans

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2171", "identifiant": {"numero": "2171", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sang et organes humains", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Don du sang à partir de 17 ans"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA266808", "mandatRef": "PM843347"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-19", "pageJO": "6078", "numJO": "20240032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang. En France, pour soigner 1 million de malades chaque année, 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour. C'est un défi difficile à relever, particulièrement en cette fin d'année 2024, pour répondre aux besoins des patients qui ne prennent pas de vacances. Pour donner son sang, il faut avoir la majorité fixe de dix-huit ans. Il est désormais possible de passer son permis et de conduire à dix sept ans depuis le 1er janvier 2024. Il est fréquent que des pré-majeurs souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l'âge. Le don du sang est un acte solidaire et volontaire. Il est strictement réglementé avec un entretien devant un médecin. Avoir le droit de donner son sang à l'âge où il est possible de conduire est important. Il permettrait ainsi une augmentation non négligeable du nombre de donneurs. Aussi, M. le député demande d'avancer l'âge légal ouvrant droit au don du sang à dix-sept ans."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-25", "pageJO": "7699", "numJO": "20260034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement réévalués par les autorités sanitaires et les acteurs compétents du système transfusionnel afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des données de sécurité disponibles. À ce jour, aucune modification du seuil légal de majorité requis pour le don de sang n'est annoncée. En France, le don de sang est ouvert aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Ce cadre s'inscrit dans les exigences de sécurité applicables au don de sang et dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Le nouveau règlement européen relatif aux substances d'origine humaine (SoHO), adopté en 2024, entrera majoritairement en application le 7 août 2027 et remplacera le cadre européen actuel relatif au sang, aux tissus et aux cellules. La vigilance demeure nécessaire concernant les réserves de produits sanguins, dont le niveau peut varier selon les périodes de l'année, les conditions météorologiques ou encore la fréquentation des collectes. Les appels au don restent donc un outil important pour maintenir un approvisionnement suffisant et sécurisé. Par ailleurs, les besoins en plasma connaissent une croissance importante. Afin de renforcer l'autonomie nationale pour la production de médicaments dérivés du plasma, l'Établissement français du sang poursuit le développement de ses capacités de collecte, notamment par l'ouverture de nouvelles maisons du don et l'extension des horaires d'accueil dans certains sites. Enfin, l'engagement citoyen en faveur du don ne se limite pas au don de sang lui-même. Les associations de donneurs jouent un rôle essentiel dans l'organisation, la promotion et l'animation des collectes sur l'ensemble du territoire, contribuant ainsi à la solidarité et à la continuité du système transfusionnel."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-25", "pageJO": "7699", "numJO": "20260034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}