Interdictions illégales - bandes d'accès et de servitudes de passage - PLU
Auteur :
Lionel Causse
— Ensemble pour la République
(Landes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : urbanisme
Date de la question : 2024-11-19
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur certaines règles prises par les communes dans leur plan local d'urbanisme (PLU), qui interdisent la création de bandes d'accès et de servitudes de passage. Ces restrictions bloquent le développement de nombreux terrains constructibles, exacerbant la crise du logement, favorisant l'étalement urbain et augmentant les émissions de CO2. Ces interdictions nuisent aux efforts de densification urbaine et empêchent la création de nouveaux logements, particulièrement pour les classes moyennes et modestes. En 2023, 3 500 logements n'ont pas pu être construits en raison de ces restrictions. Certaines associations estiment que 70 000 terrains constructibles sont touchés par ces règles illégales et que cela empêche la construction potentielle de 2 000 maisons chaque année. En effet, l'interdiction des bandes d'accès et des servitudes de passage relève de la compétence des gestionnaires des voies publiques et non des auteurs du PLU. De nombreuses associations ont officiellement demandé à ces communes d'abroger ces dispositions, mais face à leur refus implicite, elles ont saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision et demander l'abrogation des règles illégales. Par cette question, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur l'opportunité de contraindre ces communes à respecter la législation en vigueur.
Réponse ministérielle
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