Autopsies des animaux d'élevage au sein des clos d'équarrissage

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE22", "identifiant": {"numero": "22", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élevage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Autopsies des animaux d'élevage au sein des clos d'équarrissage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793174", "mandatRef": "PM842384"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847661", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847661", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-01", "pageJO": "5001", "numJO": "20240025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1558", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le cadre législatif actuel, rien ne permet d'imposer aux sociétés d'équarrissage, opérateurs privés, d'assurer cette mise à disposition et donc a fortiori l'entretien des équipements nécessaires à la réalisation des autopsies dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La mission de service public à laquelle il est fait référence est quant à elle bien encadrée réglementairement : ainsi, le code rural et de la pêche maritime impose à l'opérateur retenu dans le cadre de l'attribution des marchés publics de l'équarrissage (articles L. 226-1 à 9 et article R. 226-1 à 15) de collecter et traiter les cadavres d'animaux dont l'enlèvement est obligatoire pour des raisons de salubrité publique. Cette mission de service public ne concerne toutefois que le service de collecte et de traitement des animaux morts, et en aucun cas la réalisation des autopsies pour lesquelles les vétérinaires praticiens, dans le cadre de leur activité libérale, interviennent pour le compte de commanditaires privés. Aucune évolution réglementaire n'est de ce fait prévue pour répondre à cette demande. Des solutions locales, s'appuyant par exemple sur un laboratoire d'analyses vétérinaires public ou privé, peuvent par ailleurs être mises en place ou le sont déjà, pour répondre à cette demande."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1558", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2024-12-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": null, "numJO": "20240034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}