Suremballage des produits alimentaires

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Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un titre. D'abord, le consommateur est leurré sur ce qu'il achète, puisqu'il s'attend légitimement à avoir davantage de contenu au vu de la taille du contenant. Il va être amené à choisir ses produits en faisant confiance au volume et sera induit en erreur sur le rapport prix/quantité. Cela pourrait être assimilable à des pratiques commerciales trompeuses, qui sont interdites par le code de la consommation. Deuxièmement, ces emballages gonflent inutilement le volume transporté et le volume de déchets générés une fois le produit consommé. Cela est interdit par l'article R. 543-44 du code de l'environnement, qui prévoit que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». À ce point que les associations Foodwatch et Zero Waste ont décidé de mettre en demeure plusieurs grandes marques de réduire leurs emballages plastiques, mais de nombreuses marques sont concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour que les dispositions légales et règlementaires sur le suremballage soient respectées, dans le but que le consommateur puisse savoir quelle quantité il achète et de minimiser le volume de déchets générés par l'emballage. Il souhaite notamment apprendre quelles mesures contraignantes elle compte imposer aux industriels de l'agro-alimentaire ; la question avait été initialement posée le 10 octobre 2023 et n'a reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 soit 9 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois ; elle n'a toutefois pas perdu de sa pertinence."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9869", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation autour du suremballage des produits, notamment dans le secteur alimentaire. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi antigaspillage) constitue un levier essentiel pour réduire les emballages superflus et favoriser une consommation plus durable. Un dispositif de signalement électronique des emballages excessifs a été mis en place par les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers, à destination du grand public, conformément à la loi antigaspillage. Plus d'une centaine de signalements ont été analysés depuis le lancement de ce dispositif, et relayés aux marques concernées pour prise en compte. Le bilan publié par l'éco-organisme CITEO souligne que les emballages les plus signalés concernent plus fréquemment les produits de l'épicerie, notamment du fait d'un excès d'éléments. Suite aux signalements, les éco-organismes accompagnent les entreprises dans l'éco-conception de leurs emballages. Le bilan de cette action montre une prise de conscience progressive et un engagement croissant des entreprises vers des alternatives plus vertueuses. En complément, la loi antigaspillage prévoit une stratégie nationale 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) dont la première version fixait des ambitions consistant notamment à supprimer les emballages plastiques inutiles ou excessifs. Un bilan de celle-ci sera publié d'ici un an (un bilan intermédiaire a été publié en 2025). Cette ambition sera réaffirmée et renforcée dans le cadre de la nouvelle stratégie 3R qui est en cours d'élaboration, en cohérence avec le règlement européen sur les emballages qui impose, à compter de 2030, que les emballages soient réduits au minimum nécessaire pour assurer leur fonction et en encadrant certains emballages excessifs ou superflus. Enfin, les pouvoirs publics accompagnent les industriels et les distributeurs dans l'adaptation de leurs pratiques via l'éco-conception, la standardisation des formats d'emballages et la sensibilisation des consommateurs. 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